Le gouvernement a voté la loi AGEC afin de soutenir la réparation hors garantie en créant un fonds de financement. Aujourd’hui, ce fonds réparation est en train d’être mis en place par les éco-organismes. Voici les 3 points essentiels à savoir pour les pros et les particuliers.

  1. Que dit la Loi Agec ?

La loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire) marque une évolution très importante de la filière des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). La filière s’oriente davantage vers la prévention des déchets en soutenant la réparation, notamment des produits pour lesquels le consommateur hésite entre la réparation et l’achat d’un produit de remplacement. La loi AGEC affirme le principe d’un fonds géré́ par les éco-organismes, pour soutenir la réparation afin d’augmenter le nombre de réparation hors Garantie. 

  1. Comment faire réparer son appareil avec le fonds réparation ?

En cas de panne de produit hors garantie, il suffit de trouver le professionnel labellisé le plus proche du domicile via des annuaires mis à disposition en ligne. Le consommateur doit être un résident français et avoir acheté son appareil en France. Le réparateur labellisé va établir un devis en tenant compte de la réduction établie par le fonds de réparation. Si le consommateur accepte le devis, la réparation est lancée avec une obligation de résultat.

  1. Quel est le montant de la réduction et quels sont les appareils concernés ?

Le périmètre des appareils éligibles au soutien dès 2022 est encore en cours de définition. Le montant du soutien sera dépendant de l’éco-organisme.

  1. Qui paye la facture de la réparation ?

Seuls les réparateurs labélisés peuvent bénéficier du fonds de réparation. La labélisation démarrera en janvier 2022 et sera assurée sous forme d’audit par un organisme certificateur tiers. Les premiers critères sont disponibles dans notre article XXXX.  Une fois intégré au fonds, le réparateur doit vérifier l’éligibilité au soutien des produits et appliquer la réduction sur son devis. Le réparateur effectue l’intervention et facture le client avec le soutien. Il peut ensuite envoyer les justificatifs à l’éco-organisme concerné. Le fonds a 30 jours pour lui rembourser le soutien si les justificatifs sont validés.