Le fonds de réparation arrive à grands pas en janvier 2022, il s’inscrit dans l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire votée en février 2020. Son décret d’application est encore en chantier, toutefois, nous disposons de plusieurs éléments qui peuvent permettre aux stations techniques de se préparer à l’arrivée du fonds.

1) La labelisation des stations techniques par des éco-organismes

Les réparateurs qui pourront bénéficier du fonds de réparations devront obtenir une certification définie par les éco-organismes. Une fois acquise, cette certification sera valable pour plusieurs années. Cette certification fera l’objet d’un audit. Cette démarche est bien connue des réparateurs qui ont connu la création du label STAR ou les audits d’agrément constructeurs ou assureurs. Le principe pour l’éco-organisme est de s’assurer que la station technique a compris et respecte le cadre de la loi AGEC, effectue un travail de qualité et suit les directives françaises en terme de garantie et d’affichage des prix.  Les réparateurs labelisés devront proposer clairement aux consommateurs une réduction d’une partie de leur réparation hors garantie couverte par le fonds dès sa mise en place.

2) Les critères de labelisation des réparateurs

Bien que la liste des critères ne soit pas encore finalisée, voici des éléments incontournables que les réparateurs peuvent déjà se préparer à fournir pour leur dossier de labelisation :

  • L’attestation d’habilitation électrique, une reconnaissance qui s’obtient à l’issue d’une formation aux risques électriques. Cette habilitation obligatoire pour les employés manipulant des biens électrifiés doit être renouvelé périodiquement. Il est d’ores et déjà bon de vérifier la validité de celle-ci.
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle sera probablement nécessaire. Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée par le ministère de l’Économie et sera demandée lors de l’audit. La preuve du respect de la RGPD concernant le respect du traitement des données consommateurs. Cette obligation légale depuis 2 ans touche toute entreprise qui enregistre les données personnelles des consommateurs (téléphone, adresse, nom et prénom). Les auditeurs vérifieront vos procédures de sécurité et la durée de rétention de ces informations
  • Le respect des contraintes d’affichage des prix. En effet, la loi AGEC est très claire sur la nécessité de mentionner la subvention du fonds. Nul doute que la vérification de cette clause suscitera en même temps la vérification des procédures de devis, d’affichage physique des prix et des mentions légales. Ces obligations sont clairement définies par la DG CCRF “l’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet)”

De plus, la station technique devra aussi démonter qu’elle suit les principes de la loi LAGEC :

  • Garantir la réparation du consommateur au moins 3 mois
  • Proposer des pièces de réemploi si elles sont disponibles pour l’appareil et/ou la filière
  • Traiter les déchets avec les éco organismes

3) Le calendrier de la labelisation pour la filière réparation

Le réseau StarSav travaille depuis déjà 10 ans sur les critères nécessaires à l’acquisition du label. Les membres du réseau réfléchissent actuellement à mettre en œuvre une gestion commune de la labelisation. La liste finale des critères devrait paraître en décembre 2021 pour une mise en place à partir de janvier 2022. Ce qui laisse encore un peu de marge aux stations techniques pour s’organiser.